Conditions Générales d'Utilisation du Site

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre M.S.M SUARL ci-après désigné le « Vendeur » et les acheteurs, ci-après désignés le « Client », utilisant des moyens de paiement électronique et désirant acquérir des recharges dématérialisées pour téléphones mobiles et fixes de différents opérateurs, proposés par le Vendeur à partir de son site internet.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente en respectant l'ensemble des lois, règlements et usages en vigueur en Tunisie.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générale de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que ces modifications seront inapplicables aux services et/ou produits commandés antérieurement.
Les offres de produits et services s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits et services sont fournies au moment de la passation de la commande.
Il est interdit au Client de revendre ou de louer les produits et services achetés auprès du Vendeur.

ARTICLE 1- Général:

La société M.S.M SUARL, ayant la matricule fiscale 1197156P et enregistrée au registre de commerce sous le numéro B0277742011 est propriétaire et gestionnaire du site Internet www.recharge.tn.

ARTICLE 2- Droits de propriété:

compte tenu, que le vendeur est le seul détenteur des droits d’auteur et de propriétés intellectuelles du site www.recharge.tn il se réserve les droits d’exploiter, de modifier ou d’interrompre tout éléments de ce site (contenu, bases de données, architecture, design…) sans préavis.

ARTICLE 3- Usage et responsabilité:

L’achat des produits et/ou services proposés sur le site du Vendeur est uniquement ouvert à des personnes majeures capables, c’est-à-dire aptes juridiquement de contracter. En conséquence, le Client est seul responsable financièrement de l’utilisation du site tant en son nom qu’au nom de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées au Vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commandes résultant d’un accès non autorisé, voir refuser l’accès au site en cas de viol de l’une des dispositions des présentes conditions générales.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Les prix sont exprimés en Dinar tunisien, HT.
Préalablement au paiement de sa commande le Client est informé, le cas échéant, des prix TTC. Il peut alors décider d’annuler sa commande.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4-1 Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la passation de la commande par le Client.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits et/ou services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur.

4-2 Modalités de règlement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

4-3 Sécurisation des paiements :

Certifié par l'ANCE (Agence Nationale de Certification Electronique) (ANCE) garantie au Vendeur ainsi qu’au client la totale confidentialité, sécurité et fiabilité des transactions.

ARTICLE 5 - Fourniture des produits et/ou services dématérialisés

Le code de recharge est délivré par le Vendeur au Client si le paiement est accepté et reconnu valide. La livraison se fait par affichage du code sur la page de confirmation de commande et est doublée d’un envoi électronique à l’adresse email renseignée par le Client lors de sa commande.
Dans le cas où le Client ne pourrait accéder au coupon de rechargement, il pourra formuler une demande auprès du service client du Vendeur pour un nouvel envoi (Contactez-nous).
Dans ce cas, le Client devra justifier de son achat en indiquant le numéro de commande qui lui a été fourni ou, à défaut, en indiquant le numéro de téléphone et l’adresse email renseignés lors de sa commande.
Dans ces conditions, le service client du Vendeur lui transmettra par email, et uniquement à l’adresse indiquée lors de la commande, le code de recharge.



Attention : Tout usage non autorisé de ce Site par le client, sera régie et interprété conformément au droit Tunisien et acceptera que tout litige soit soumis à la compétence non exclusive des tribunaux Tunisiens.